Depuis le 1er janvier 2013, conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de Commerce, vous devez indiquer sur vos factures et vos conditions générales de ventes (CGV) la mention et le montant de l'indemnité de frais de recouvrement.
Tout client professionnel qui règle sa facture après le délai de paiement accordé, devra vous verser une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement.
Informations sur l'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement :
fixée à 40€
non soumise à la TVA
due dès le premier jour de retard de paiement
vient en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire
doit être rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement ou de son paiement.
Comment appliquer cette indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement ?
D'après la DGCRF : "La mention de l’indemnité et de son montant doit figurer sur la facture relative à la vente ou à la prestation de service. Il appartient au débiteur de verser spontanément cette indemnité lorsqu’il paie sa dette au-delà de l’échéance prévue sur la facture. Elle n’a pas à être facturée par le créancier. Cependant, si elle n’est pas versée spontanément par le débiteur, le créancier peut effectuer une relance et, en cas de refus ou d’inaction, saisir le juge en vue de faire appliquer la loi."
Vous ne devez donc pas émettre une nouvelle facture.
La facture initiale sur laquelle la mention apparait doit être utilisée. Si le client n'applique pas de lui-même ces frais, vous pouvez lui envoyer un courrier de relance.